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Mairie de Labarde

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Accueil > En pratique > Démarches en ligne et téléchargements > Etat civil > Demande d’un acte de naissance

Demande d’un acte de naissance

 

Copie ou extrait de l’acte de naissance

De quoi s’agit-il ?

Une copie intégrale est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises
Un extrait avec filiation regroupe l’identité de l’intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...). S’il contient les noms et prénoms des parents de l’intéressé, l’extrait s’appelle extrait avec filiation.
Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l’intéressé.

Qui peut l’obtenir ?

La personne que l’acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
Etre majeur ou émancipé.
Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’acte de naissance.

Comment ?

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de naissance en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Demande formulée par
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Vos coordonnées
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Acte de naissance
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Informations pour la saisie
Les champs précédés de deux astérisque (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Réserve
La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n'est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire : Mairie de Labarde

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : Mairie de Labarde - Mairie de Labarde 1 Chemin de la Laurina 33460 LABARDE Tel : 05 57 88 33 74

Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de naissance, ou par correspondance. Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse

RENSEIGNEMENTS

Mairie de LABARDE
mairie-labarde chez wanadoo.fr
Tél. 05 57 88 33 74

Pour les personnes françaises nées à l’étranger
S’adresser au Service central de l’état civil
44941 NANTES Cedex 9
ou code Minitel : 3615 SCEC
Tél. 02 51 77 30 30 - 20

En ligne :
https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do