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Mairie de Labarde

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Chiens dangereux

 

Depuis le 1er janvier 2010, « un permis de détention » est obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux de 1ère (chiens d’attaque) et 2ème catégorie (chiens de défense)

, à cet effet, tout propriétaire de ce type de chiens est invité à venir se présenter en Mairie au après avoir obtenu

  • l’attestation d’évaluation comportementale du chien établie par un vétérinaire agrée,
  • l’attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité (liste consultable en Mairie).

A joindre impérativement à ces documents, les certificats suivants :

  • Identification, vaccination antirabique, responsabilité civile et de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Faute de quoi, le permis de détention ne pourra être délivré et les propriétaires de chiens s’exposeront à des sanctions pénales punies de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 €uros d’amende.

Pour information :

  • L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entrainé une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 €uros d’amende.

1ère catégorie.

Il s’agit du chien de type « pitbull » et du « boerbull », qui ne sont pas des races reconnues par la Société centrale canine, la SCC, et n’ont donc pas accès à l’inscription au Livre des origines français. Les assimilés Tosa-inu et mastiff, les animaux qui ressemblent à ces races sans pouvoir justifier d’un certificat de naissance, sont aussi dans cette catégorie.

Normalement, la détention de ces chiens est soumise à un Permis de détention sous forme d’arrêté municipale en mairie de votre résidence. Le port de la laisse et de la muselière sont obligatoires.

L’acquisition, la cession, l’importation et l’élevage de ces chiens sont illégaux. Les contrevenants encourent 6 mois de prison et 15 000 € d’amende. L’accès aux lieux et aux locaux ouverts au public leur est interdit, y compris sur la voie publique et dans les transports en commun. La reproduction est également interdite, ces chiens doivent être stérilisés.

2ème catégorie.

Les chiens de garde et de défense inscrits, pour la plupart, au Livre des origines français, dont la détention et le commerce sont désormais réglementés.

Ce sont les tosas-inu, American Staffordshire terriers, rottweillers et assimilés. La réglementation est plus souple. La stérilisation n’est pas obligatoire, l’élevage et le commerce restent libres. L’accès aux lieux et locaux ouverts au public est admis, s’ils sont tenus en laisse et muselés.