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Mairie de Labarde

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Carte grise de véhicule

 

Dans quel cas la demander ?

  • Pour tout acquéreur d’un véhicule d’occasion
  • Pour une demande de duplicata en cas de perte ou de vol
  • Pour un changement d’adresse

A qui est-elle accordée ?

Au propriétaire du véhicule

Pièces à fournir (original + photocopie)

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours ou carte de séjour (du ou des propriétaires) avec adresse actualisée en cours de validité
  • Justificatif de domicile à votre nom, de moins de 3 mois : facture EDF/GDF, téléphone, eau
  • Chèque à l’ordre du Trésor Public (2.50 euros pour le changement d’adresse)

Si vous êtes hébergé :

  • attestation d’hébergement sur papier libre + copie de la carte d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant et justificatif de domicilie au nom de l’hébergé.

Pour les sociétés :

  • 1 extrait K bis actualisé de moins de 2 ans (original + cachet de la société)

Pour les associations :

  • PV de la dernière Assemblée Générale

Véhicule d’occasion

  • Carte grise revêtue de la mention « vendue le » (date et heure de la transaction) ou « cédée le » (date et heure de la cession) et signée par l’ancien propriétaire sans rature ni surcharge
  • Certificat de cession établi par l’ancien propriétaire mentionnant kilométrage et millésime sans rature ni surcharge
  • Certificat de non gage de moins d’1 mois délivré par la Préfecture
  • Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois pour VP et CTTE de + de 4 ans
  • Volet A de la déclaration d’achat si la vente a été effectuée par un garage
  • Mandat d’immatriculation pour les véhicules en location

Duplicata

  • Demande remplie et signée
  • Rapport contrôle technique de moins de 6 mois

En cas de vol ou de perte

  • déclaration auprès du commissariat

Véhicule provenant de l’étranger

Se renseigner auprès de la Préfecture

Changement d’adresse

  • Carte grise
  • Contrôle technique à jour
  • chèque

Les véhicules qui restent l’exclusivité de la Préfecture :

  • les véhicules neufs ;
  • les véhicules particuliers de + de 10 CV acquis après le 1er juin 2004 ;
  • les véhicules de collection ;
  • les voiturettes ;
  • les véhicules de + de 3,5 tonnes (camping car, caravanes, véhicules utilitaires...) ;
  • les quads
  • les véhicules importés (tous pays) ;
  • les véhicules immatriculés dans les DOM-TOM ;
  • les véhicules transformés ;
  • les véhicules acquis aux domaines ;
  • les véhicules devant être détruits (gravement accidentés ou économiquement irréparables) ;
  • dans le cadre de la succession ;
  • pour un changement d’état civil ou matrimonial.

RENSEIGNEMENTS

Mairie de LABARDE
mairie-labarde chez wanadoo.fr
Tél. 05 57 88 33 74
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/immatriculation-vehicule/obtention-carte-grise

Formulaires :

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - PDF - 88.1 ko
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Certificat de cession d'un véhicule - PDF - 174.4 ko
Certificat de cession d’un véhicule

Certificat de situation administrative d’un véhicule (non-gage) Certificat de Non-gage

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